Quand Faut-il facturer de la TVA ?
La TVA perçue devient exigible lors de la réalisation de la vente s’il s’agit de produits, ou lors de l’encaissement du prix s’il s’agit de prestations de services.
Quand facturer de la TVA ?
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA doit être payée lors de la réception des acomptes pour la livraison des marchandises. Les entreprises qui achètent des biens et reçoivent des factures anticipées peuvent donc immédiatement déduire la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
C’est quoi le seuil de TVA auto-entrepreneur ?
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) du chiffre d’affaires pour les biens de vente ; 34 400 € (seuil limité) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour la prestation de services.
C’est quoi le seuil de franchise de TVA ?
Pour bénéficier de l’exonération basée sur la taxe sur la valeur ajoutée, vous devez être dans l’une des situations suivantes : Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
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